Arrêt de la CEDH: H. contre la Suisse

Dans l’affaire H., la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la Suisse à accorder une autorisation de séjour en se fondant sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, le droit au respect de la vie familiale.

Celui-ci mentionne à l’alinéa 2: Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

H. a quitté la Yougoslavie pour la Suisse en 1969. C’est ici qu’il s’est marié avec une femme bosniaque avec qui il a eu des enfants. En 2004, H. a décidé de sa propre initiative de quitter la Suisse et de renoncer à la vie familiale commune.

La Cour de justice de Strasbourg a manifestement trop de marge de manœuvre, comme nous le montre cet exemple.

La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, le 16 octobre 2006. (Image : Keystone / Winfried Rothermel)

Peu après son départ de Suisse, H. a subi un infarctus du myocarde et a souhaité revenir en Suisse. L’autorisation de séjour ne lui a toutefois pas été accordée, car H. et sa famille ont perçu plus de 300 000 francs de prestations sociales. De plus, neuf délits ont été enregistrés durant son séjour en Suisse, à l’encontre de la loi sur la circulation routière et pour violence domestique.

En lisant l’article 8, on peut objectivement constater que les tribunaux suisses ont décidé de manière équilibrée si une autorisation de séjour devait être accordée. Mais la Cour de justice de Strasbourg a manifestement une marge de manœuvre très importante et a accordé une plus grande importance à la longue durée de séjour préalable de H. qu’au bien-être économique de la Suisse et à la défense de l’ordre.

A ce sujet, il faut noter que la décision de la CEDH entraîne l’octroi d’une autorisation d’établissement à H. Grâce à cela, il bénéficie à nouveau d’une couverture d’assurance-maladie et peut donc percevoir des prestations sociales en Suisse. La vie familiale peut également être entretenue grâce à des séjours respectifs en Suisse et en Bosnie, comme cela était initialement l’intention de H.

La CEDH doit protéger les personnes des poursuites arbitraires par l’Etat. L’Etat de droit, les droits humains et la démocratie doivent être préservés. Le Conseil de l’Europe et la Cour de justice ont été créés en raison des exactions commises en Europe durant la Seconde Guerre mondiale. La Suisse est devenue membre en 1963.

La Cour de justice de Strasbourg a manifestement trop de marge de manœuvre, comme nous le montre cet exemple. Si on voulait l’exprimer de manière un peu provocatrice, on pourrait dire que les peines de prison devraient bientôt être abolies car elles ne garantissent pas le droit à la vie familiale.

D’une part, les autres cas similaires en Suisse doivent être jugés d’après le droit suisse – indépendamment de la jurisprudence de Strasbourg.

D’autre part, une discussion doit être menée au sein du Conseil de l’Europe sur le fait de savoir dans quelle mesure la Cour de justice européenne peut casser les jugements qui ne sont manifestement nés que d’une extension de l’article et d’une interprétation personnelle des «droits humains».

L’Europe est constituée de nombreux pays et de diverses cultures. Si le Conseil de l’Europe souhaite rester crédible, il doit avant tout rester le gardien des droits humains dans les domaines dans lesquels s’exercent les droits démocratiques et les libertés individuelles. L’aide à des personnes dont il a été prouvé qu’elles ont porté atteinte à l’ordre juridique et qu’elles ont financé leur vie aux frais des contribuables ne devrait pas être protégée par la Cour de justice. Avec de telles décisions, celle-ci deviendra à long terme le fossoyeur de la CEDH –  ce qui ne peut pas être un objectif.