Après l’accord fiscal, place à la fiscalité des entreprises

Le conflit fiscal arrive petit à petit à son terme avec la proposition unilatérale des autorités américaines que doit avaliser le Parlement fédéral lors de sa session d’été. La Suisse n’a pas encore bu ce calice jusqu’à la lie que se profile déjà un autre front qui risque d’être encore plus sensible : la fiscalité des entreprises.

Et encore une fois, la Suisse se voit obligée d’évoluer sous une pression extérieure, l’Union européenne (UE) jugeant depuis 2007 que la Suisse applique une politique fiscale quasi-déloyale. En clair, l’UE ne veut plus des régimes spéciaux que les cantons peuvent accorder aux entreprises étrangères qui s’installent sur leur territoire.

Et cette fois, impossible pour le Conseil fédéral de se défausser en invoquant un accord « à prendre ou à laisser » alors que se profile à la fin juin la prochaine réunion du Conseil pour les affaires économiques et financières (ECOFIN). Le gouvernement a déjà donné des pistes dans un rapport intermédiaire dévoilé à la mi-mai mais la facture risque d’être salée puisque ce ne sont pas moins de cinq  milliards qui pourraient manquer dans les caisses des localités.

La bataille qui s’annonce risque donc d’être d’autant plus chaude que, fédéralisme oblige, la fiscalité relève des cantons et des communes. Et les parlementaires, qui sont également des représentants cantonaux, ne vont pas accepter de bonne grâce une telle entorse à leur souveraineté à l’heure où le Conseil fédéral leur demande d’avaler une couleuvre de la taille d’un boa avec l’accord fiscal américain.

Le Conseil fédéral sait qu’il devra trouver d’autres ressources pour compenser le manque à gagner introduit par cette nouvelle réforme

Le Conseil national lors du vote sur la loi urgente censée régler le conflit fiscal avec les USA, le 5 juin 2013. (Image : Keystone / Lukas Lehmann)

La bataille parlementaire ne sera que le prélude au test populaire. La deuxième révision de la fiscalité des entreprises, acceptée par le peuple suisse d’extrême justesse en février 2008, s’était révélée être un cadeau monumental aux actionnaires des sociétés cotées. En effet, cette réforme leur a permis de se faire rembourser leur apport en capital sans être soumis à l’impôt. Le Tribunal fédéral lui –même avait dû reconnaitre en décembre 2011 que le peuple n’avait pas été informé correctement lors de cette votation.

La 3e réforme de l’imposition des entreprises part donc sur des bases très fragiles doublées d’une d’un passif propre à faire capoter n’importe quel projet. Le texte devra être soumis à une votation populaire,  et rien ne dit que la population suisse ne se montre bien disposée. Lors de la votation en 2008, la précédente réforme avait été acceptée à 50,5% mais c’était avant que n’éclate le scandale des dividendes défiscalisés.

Le Conseil fédéral sait qu’il devra trouver d’autres ressources pour compenser le manque à gagner introduit par cette nouvelle réforme mais s’il devait le faire en relevant le taux de la TVA ou de l’impôt fédéral direct, il ne ferait que transférer l’effort fiscal des entreprises vers les ménages. Ces mêmes ménages qui votent.

Autre motif de grogne des citoyens, la réforme pourrait mettre à mal les finances communales. Les autorités, qui disposent de peu de moyens de se faire entendre à Berne, pourraient donc augmenter les impôts locaux afin d’équilibrer leur budget. Et au final, ce sera donc aux citoyens de passer encore une fois à la caisse.