Sortir de la cacophonie fiscale

Au lieu d’empoigner la question de la fiscalité des entreprises dans l’intérêt général afin de parvenir à une harmonisation sur le plan fédéral, les cantons s’enfoncent dans une cacophonie étourdissante. La fixation d’un taux plancher effectif minimal  à 20% applicable à toutes les entreprises indépendamment de leur forme juridique permettrait à notre pays de sortir du malaise actuel.

L’imposition des bénéfices des entreprises par les autorités fiscales suisses constitue depuis toujours un instrument d’attractivité majeur pour l’installation de nouvelles sociétés étrangères en terres helvétiques. Nos taux ordinaires (entre 12.5% et 24.5% selon les cantons et les communes) ne sont concurrencés uniquement que par l’Irlande (12.5%) et quelques pays de l’Est qui ont des taux d’imposition des bénéfices des sociétés d’à peine 10%. Il faut le dire d’emblée : les stratégies de développement économique de ces pays axées sur le dumping fiscal ont conduit au marasme. D’abord, ces pays ne peuvent plus revenir en arrière et s’affrontent entre eux dans une course-poursuite à la baisse sans fin (cf. cas de la Pologne et de l’Irlande). Ensuite, ces pays enchaînent depuis plusieurs années les crises profondes. Cette stratégie les a mené partout dans les faits à des hausses générales d’impôts sur les revenus et des plans de rigueur extrêmes pour l’ensemble de la population.

La seule solution cohérente consiste en la fixation d’un taux d’imposition plancher minimal de 20% sur le bénéfice de toutes les entreprises

La cacophonie actuelle sur la fiscalité des entreprises doivent cesser. Alstom à Neuhausen (Image: Keystone / Alessandro Della Bella)

Depuis plusieurs mois, le Conseil fédéral a entamé des négociations avec l’UE dans un contexte difficile. Or, le moins que l’on puisse dire est que les partis bourgeois et plusieurs cantons ne facilitent pas son travail. Des pistes à l’emporte-pièce sont lancées tous azimuts. Ainsi, le canton de Zurich envisage de réduire son taux de 21% à 14% ou 16%. Le canton de Genève évoque un taux de 13% contre 24% actuellement. Le canton de Vaud ne s’est pas encore prononcé. La proposition la plus inadmissible consiste à vouloir rapprocher le plus possible l’imposition de toutes les entreprises des taux prévalant pour les holdings, les sociétés de domicile et les sociétés mixtes.

Faisant fi des effets dramatiques d’un tel alignement sur les marges de manœuvre budgétaires des pouvoirs publics, cette revendication générerait des pertes fiscales à hauteur de plus de 10 milliards pour la Confédération, les cantons et les communes. Pour les seuls cantons de Zurich, Genève, Vaud et Bâle-Ville, il s’agirait de pertes de l’ordre de 2 milliards de francs. Cette perspective est totalement inadmissible, surtout après la catastrophique et trompeuse réforme de l’imposition des entreprises II approuvée de justesse en 2008.

La cacophonie actuelle nuit autant à notre crédibilité à l’extérieur qu’à l’action étatique à l’interne, que ce soit sur le plan fédéral ou cantonal. Il est donc indispensable d’y mettre un terme. Les fondements pour une fiscalité d’avenir reposent sur trois piliers. D’abord, la nouvelle réforme fiscale doit en finir avec ces constructions juridiques qui favorisent les privilèges fiscaux des multinationales et leurs filiales, au détriment des PME, des start-ups et des sociétés industrielles. L’élimination de cette discrimination ne doit cependant pas se faire au détriment des finances publiques. Ensuite, il s’agit dès lors de fiscaliser tout revenu opéré par les entreprises et une harmonisation du taux d’imposition des bénéfices pour stopper la surenchère actuelle des cantons du centre. La seule solution cohérente consiste en la fixation d’un taux d’imposition plancher effectif minimal de 20% sur le bénéfice de toutes les entreprises (avant impôt), soit près de trois points en-dessous de la moyenne européenne. Enfin, il faut prévoir un renforcement de la péréquation intercantonale, notamment envers les cantons de la Suisse centrale et de Suisse orientale. L’instrument péréquatif doit enfin devenir un véritable incitatif à ne pas faire du dumping fiscal.

La Suisse se trouve sur une ligne de crête. Soit, on accentue les méfaits du fédéralisme fiscal par un alignement vers le bas. Soit, on élimine les niches et autres subterfuges par l’introduction d’un taux minimal unique sur le bénéfice des entreprises, compatible avec les standards européens. Le débat est essentiel et il mérite mieux que les pétarades actuelles.