La justice respecte-t-elle encore la séparation des pouvoirs?

Le pouvoir judiciaire sort-t-il de son rôle de 3ème pilier de la démocratie en empiétant sur les compétences du législatif fédéral? Plusieurs évènements ces derniers mois incitent à se poser sérieusement la question suivante: les juges doivent-ils se contenter strictement de dire si les lois sont correctement appliquées ou peuvent-ils «interpréter» plus largement les intentions du législateur, au besoin en «suggérant» certaines limites financières ou autres normes?

Deux exemples illustrent parfaitement la pertinence de cette question:

Le premier a trait à un arrêt de principe relatif à la prise en charge par l’assurance de base des coûts d’un médicament, le Myozyme, pour traiter une maladie rare. Dans ce cas, le Tribunal fédéral a jugé que la poursuite du remboursement par la caisse-maladie n’avait plus lieu d’être. Le TF a estimé que, comparé au bénéfice thérapeutique obtenu, le montant de 500’000 francs par année résultant du coût de ce médicament ne pouvait pas être mis à la charge de l’assurance de base, ceci pour des questions de proportionnalité et d’égalité entre tous les assurés devant la loi. Jusque-là, rien à dire ; on peut être choqué, d’accord ou non avec le raisonnement du Tribunal fédéral; il a jugé et tranché.

La séparation des pouvoirs exige rapidement une clarification du champ d’activité de chacun

Mais les juges ne se sont pas limités à dire le droit; dans cette cause, ils ont « suggéré » que, jusqu’à un montant de 100’000 francs par année, un remboursement dans le cadre de l’assurance de base pouvait se justifier. C’est cette façon de procéder qui pour moi ne respecte plus la séparation des pouvoirs. Ou bien les coûts de cette maladie rare sont à la charge de l’assurance de base parce que la loi l’autorise ou bien ce n’est pas le cas. Le reste, c’est l’affaire du législatif, voire du Conseil fédéral qui doivent, suite à la décision des juges, apprécier si la loi doit être adaptée. Ce n’est certainement pas à la justice de s’ériger en législateur.

Au final qui a les compétences? (Image: Keystone)

Au final qui a les compétences? (Image: Keystone)

Le second résulte de la polémique relative à l’application de l’initiative populaire Weber sur les résidences secondaires. Jusqu’ici, le débat fait rage entre juristes dont certains, (l’ancien président du TF Giusep Nay par exemple) affirment que ce nouvel article constitutionnel est directement applicable. Et voilà que, le TF lui-même, dans le cas d’une autre initiative populaire acceptée, celle de l’UDC sur le renvoi des criminels étrangers, décide que celle-ci n’est pas applicable automatiquement et que le Parlement doit d’abord légiférer.

De deux choses l’une: ou bien, le TF décide une fois pour toutes que les articles constitutionnels sont tous applicables directement. Mais alors, il court-circuite le Parlement chargé en principe d’édicter une loi d’application. Ou bien, il juge indispensable dans chaque cas de concrétiser ces ajouts constitutionnels par une loi ou une ordonnance en laissant aux autres pouvoirs leurs pleines compétences pour agir dans un laps de temps déterminé.

La séparation des pouvoirs exige rapidement une clarification du champ d’activité de chacun si on veut que la population ne perde pas confiance en ses institutions.